ACTES UNIFORMES EN VIGUEUR  

TRAITE OHADA Le traité pour l'harmonisation du droit des affaires dans 16 États africains a été adopté à Port-Louis (Maurice), le 17 octobre 1993. Les États concernés sont : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. Son entrée en vigueur a permis l'adoption des textes juridiques harmonisés suivants: DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES DROIT DES SURETES DROIT DE L'ARBITRAGE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE